Y a-t-il eu des modification dans votre situation personnelle ou professionnelle qui doivent être signalés ? Dans ce cas, certaines procédures doivent être suivies : le formulaire P2 PL (également connu sous le nom de CERFA 11931) indique que vous êtes entrepreneur indépendant. Voici toutes les explications dont vous avez besoin pour comprendre ce document de formalités destiné aux auto entreprise et profession libérale.
Formulaire P2 PL : à quoi sert-il ?
Le formulaire P2 PL est le formulaire officiel utilisé par les artistes et écrivains indépendants (auto-entrepreneur) ou assimilés pour faire la déclaration d’un ou plusieurs changements de statut. Le formulaire doit être envoyé au Corporate Compliance Office (CCO) compétent. Il s’applique :
aux personnes physiques et leur statut personnel
- Changement d’adresse
- Formulaire de déclaration pour les conjoints employés de façon permanente (s’applique uniquement aux conjoints ou aux cohabitants, pas aux cohabitants mariés)
- Dans le cas des formulaires EIRL, les changements dans la répartition des actifs…
à l’exploitation et lieu d’exercice
- Ouverture d’un nouveau lieu d’affaires
- Des changements tels que la délocalisation, le transfert ou la fermeture de l’entreprise
- Déplacement du lieu principal de l’entreprise vers une succursale et vice versa
Le nombre d’employés n’est renseigné qu’en cas d’ouverture d’un nouveau siège d’exploitation.
Informations complémentaires
- Des informations détaillées sur toute circonstance particulière, telle qu’une suspension temporaire des activités.
- Veuillez indiquer le type exact d’activité de l’établissement afin que le dossier puisse être mis en correspondance avec le fonds de pension approprié. …..
Ce formulaire sera un élément important pour la clôture définitive des formalités de votre dossier de changement ou de résiliation de contrat.
Formulaire P2 PL : comment le remplir ?
Le formulaire P2 PL est gratuit. Il peut être rempli et imprimé électroniquement.
Remplir le formulaire est très simple, mais il faut faire attention. Il comporte 20 points et vous ne devez pas tous les remplir. Pour vous aider à remplir le formulaire P2 PL, nous avons fourni une instruction téléchargeable sur la manière de remplir le formulaire.
- Tout d’abord, cochez la case « Activité indépendante ou activité similaire ».
- Remplissez ensuite le cadre 1 et cochez la case relative au motif de la demande.
Note : Le formulaire P4 PL doit être utilisé pour notifier une cessation définitive d’activité.
Modification d’activité en ligne
Si vous êtes le propriétaire d’une micro-entreprise, il n’est pas obligatoire de remplir remplir le formulaire P2 PL car vous pouvez utiliser le service en ligne. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez vouloir changer votre statut pour celui d’indépendant.
Le rôle des comptables qualifiés dans l’évolution du statut des entreprises
Si vous êtes indépendant, les expert comptables sont généralement chargés des processus administratifs liés à la gestion d’une entreprise ou d’un site web spécialisé dans les changements commerciaux en ligne.
En cas de changement d’activité, le comptable aide professionnellement le client de l’établissement à se concentrer pleinement sur son activité principale. Lors des réunions comptables suivantes, les comptables peuvent discuter avec les spécialistes des différentes ajout et modifications du régime fiscal et social de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les déclarations et les cotisations à l’Urssaf et à l’Inspection du travail.
Ce travail peut également faire l’objet d’une sous traitance et confié à des avocats et à d’autres professionnels du droit.
Lors d’un changement de société, les personnes morales utilisent le formulaire M2 et les personnes physiques le formulaire P2. Cela permet aux indépendants de signaler tout changement dans leur structure. Ce document peut être utilisé pour mettre à jour les informations envoyées aux autorités compétentes.
À partir du 1er janvier 2023, les demandes de création, de modification ou de cessation d’activité d’une société seront soumises au Centre de gestion des affaires commerciales (CGAC) sur la base d’un » guichet unique « . Pour éviter que les demandes ape ne soient rejetées, une assistance est fournie pour la création, la modification et la cessation des entreprises.
Veuillez noter que le code KVED est déterminant pour le calcul des cotisations sociales et des obligations fiscales.
Quand est-ce que P2 PL est inapproprié ?
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin d’un autre formulaire que le P2 PL. :
- Formulaire P2 CMB (Cerfa 11678) – entrepreneurs individuels et entreprises individuelles (sauf micro-entreprises).
- Formulaire P2-P4 pour les entrepreneurs individuels (Cerfa 13905) – Changement d’activité et suspension d’activité pour les entrepreneurs individuels.
- Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Travailleur indépendant (personne physique) qui relève de la compétence fiscale du CFO.
