Les personnes privées, généralement appelées personnes physiques du point de vue comptable, peuvent également se trouver dans l’obligation d’établir une facture. Cela peut arriver par exemple lorsque vous vendez à titre privé (également de services) et que l’acheteur demande une facture. Afin de ne pas avoir l’air idiot et de pouvoir réagir rapidement et avec assurance, il vaut la peine de se familiariser avec le sujet et de suivre les conseils et astuces suivants pour l’établissement d’une facture privée.
Quand une facture privée est-elle nécessaire ?
Lorsque des particuliers vendent quelque chose, des factures privées sont émises. Elles peuvent être adressées à d’autres personnes privées ou à une entreprise. Les factures privées ne sont pas liées à un mode de paiement ou de livraison particulier. La facture est donc également établie en cas de paiement en espèces ou d’enlèvement de la marchandise. Un délai de paiement est indiqué sur la facture. Si la facture n’est pas réglée dans ce délai, les personnes privées sont également autorisées à émettre des rappels.
Cette facture peut être adressée aussi bien à un autre particulier qu’à une entreprise. L’acheteur d’une prestation peut également demander une facture à un particulier afin de conclure la transaction.
Quand une facture est-elle « privée » ?
On parle de facture privée lorsqu’il s’agit de ventes ou de service unique. Si plusieurs factures sont émises à la suite, la facturation devient régulière et la personne privée devient un entrepreneur par le biais de la déclaration d’activité.
Pas de règles pour les factures privées
Une facture établie par un particulier, donc pas dans le cadre d’un commerce ou d’une activité libérale, ne doit en principe respecter aucune règle. En tant que particulier, vous n’avez pas non plus besoin de contacter d’emblée l’administration fiscale pour établir une facture privée. Contrairement aux factures d’entreprises, le facture de particuliers ou auto-entrepreneur n’est pas soumise à certaines exigences de forme et peuvent varier selon les besoins.
Mais en France, il est impossible de faire une facturation sans être immatriculé au registre du commerce (sans numero siret) et des sociétés. Le numero siret doit être note sur le document qui émanent de l’entreprise et notamment sur les devis et factures. Sans être une entreprise, vous n’avez pas le droit de facturer la vente d’une bien ou service à un client. L’auto-entrepreneur est appelé à s’enregistrer et à déclarer ses activités. Il est évidemment illégal d’émettre une facture si le TVA qui doit légalement y être ajoutée, n’est pas déclarée et payée ! La loi exige que tout individu qui va devenir collecteur s’enregistre comme tel. De même, les revenus sur les services figurant sur la facture vont générer l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu.
De ce point de vue, il est clair qu’une certaine forme d’enregistrement est nécessaire si vous allez émettre une facture.
Toutefois, d’un point de vue juridique, chaque facture est une demande de paiement, elle représente donc une créance de l’émetteur sur le destinataire. Même s’il n’existe aucune exigence formelle à cet égard dans les relations privées, une facture privée doit contenir certains éléments afin de pouvoir justifier la créance présentée. Ainsi, une facture privée devrait contenir les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de l’émetteur
- le nom et l’adresse du destinataire
- lieu et date d’émission de la facture
- Motif de la facturation : vente, prestation(s) fournie(s) ou autre(s).
- Prestation(s) fournie(s), le cas échéant sous forme de liste avec
- Date de la prestation
- Nombre, type, prix unitaire, prix total (le cas échéant par poste)
- Montant de la facture, le cas échéant, sous forme de somme des différents postes
- Une formule de politesse pour le destinataire (le client) de la prestation et éventuellement un remerciement complètent la facture privée.
Écrire une facture avec ou sans TVA ?
On note que la TVA n’a pas sa place sur une facture privée. Seuls l’entrepreneur peut facturer la TVA. Vous, en tant que personne privée, non. Lorsque vous rédigez une facture, vous devez donc toujours veiller à ce qu’elle soit exempte de TVA.
Les limites de vente privée : à partir de quand êtes-vous un entrepreneur ?
Quiconque établit des factures privées plus qu’occasionnellement doit être conscient de ce qui suit : dès qu’une activité économique devient régulière, l’administration fiscale peut conclure qu’il s’agit en réalité de l’exercice d’un commerce ou d’une profession libérale. Cela signifie que l’on doit faire une déclaration d’un commerce ou au moins s’enregistrer en tant que profession libérale auprès de l’administration fiscale. Selon le type de marchandises que l’on propose, une vente par trimestre peut déjà être considérée comme « régulière » par l’administration fiscale. La frontière entre fournisseur privé et entrepreneur est vite franchie, souvent sans le vouloir.
